Dernière mise à jour : 19 janvier 2025
1. Définitions
Dans le présent document, les termes suivants ont les significations qui leur sont attribuées :
- « Plateforme » : Le site web et les services ODDL (Observatoire de la Décentralisation et du Développement Local)
- « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme
- « Commune » : Collectivité territoriale de base de Madagascar
- « Données » : Toute information saisie, stockée ou transmise via la plateforme
- « Service » : L’ensemble des fonctionnalités offertes par la plateforme
2. Objet et portée
La plateforme ODDL est un outil de collecte, de gestion et de visualisation de données communales à Madagascar. Elle permet aux communes de :
- Saisir leurs données administratives, démographiques, économiques et sociales
- Consulter leurs informations historiques et statistiques
- Participer aux campagnes de collecte de données
- Accéder à des outils d’analyse et de visualisation
3. Acceptation des conditions
L’utilisation de la plateforme ODDL implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation. Ces conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, y compris les visiteurs, les communes et les administrateurs.
4. Accès à la plateforme
4.1 Conditions d’accès
L’accès à la plateforme est gratuit pour les communes de Madagascar. Pour accéder aux fonctionnalités complètes, les communes doivent :
- Être une collectivité territoriale reconnue par l’État malgache
- Disposer d’un numéro de téléphone valide pour l’authentification
- Fournir des informations exactes et à jour
4.2 Authentification
L’accès aux données communales est protégé par un système d’authentification par code OTP (One-Time Password) envoyé par SMS. Les utilisateurs sont responsables de :
- La confidentialité de leur numéro de téléphone
- La sécurité de leur session de connexion
- La déconnexion après utilisation
5. Utilisation de la plateforme
5.1 Utilisation autorisée
La plateforme ODDL doit être utilisée exclusivement pour :
- La saisie de données communales légitimes
- La consultation d’informations publiques
- La participation aux campagnes de collecte officielles
- L’analyse et la visualisation des données communales
5.2 Utilisation interdite
Il est strictement interdit d’utiliser la plateforme pour :
- Des activités illégales ou non autorisées
- La transmission de données fausses ou trompeuses
- La violation de la vie privée d’autrui
- La diffusion de contenu offensant ou inapproprié
- La tentative de contournement des mesures de sécurité
- L’utilisation de robots ou de scripts automatisés
6. Données et confidentialité
6.1 Propriété des données
Les données saisies par les communes restent la propriété de ces dernières. L’ODDL s’engage à :
- Respecter la confidentialité des données communales
- Ne pas utiliser les données à des fins commerciales
- Assurer la sécurité et l’intégrité des données
- Permettre aux communes de modifier ou supprimer leurs données
6.2 Partage des données
Les données communales peuvent être partagées uniquement :
- Avec les autorités compétentes dans le cadre de leurs missions légales
- Pour la production de statistiques publiques anonymisées
- Avec le consentement explicite de la commune concernée
- Dans le respect des lois en vigueur à Madagascar
7. Responsabilités
7.1 Responsabilités de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Respecter les lois et réglementations en vigueur
- Ne pas porter atteinte aux droits d’autrui
- Signaler tout dysfonctionnement ou problème de sécurité
- Utiliser la plateforme de manière responsable
7.2 Responsabilités de l’ODDL
L’ODDL s’engage à :
- Maintenir la plateforme en fonctionnement optimal
- Assurer la sécurité des données utilisateurs
- Fournir un support technique approprié
- Respecter la confidentialité des informations
- Informer les utilisateurs de tout changement important
8. Disponibilité du service
L’ODDL s’efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :
- La maintenance programmée
- Les mises à jour de sécurité
- Les pannes techniques
- Les cas de force majeure
L’ODDL ne peut être tenu responsable des dommages résultant de l’indisponibilité temporaire du service.
9. Propriété intellectuelle
La plateforme ODDL, y compris son design, son code source, ses fonctionnalités et son contenu, est protégée par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou modification non autorisée est interdite.
10. Modification des conditions
L’ODDL se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme. L’utilisation continue de la plateforme après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.
11. Résiliation
L’ODDL se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la plateforme en cas de :
- Violation des présentes conditions d’utilisation
- Utilisation abusive de la plateforme
- Comportement inapproprié de l’utilisateur
- Demande des autorités compétentes
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit malgache. Tout litige relatif à l’utilisation de la plateforme sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Madagascar.
13. Dispositions générales
13.1 Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.
13.2 Intégralité
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’ODDL concernant l’utilisation de la plateforme.
13.3 Langue
En cas de conflit entre les versions française et malgache de ces conditions, la version française prévaudra.
14. Contact
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, contactez-nous :
- Délégué à la protection des données : contact@oddl.mg
- Email général : contact@oddl.mg
- Téléphone : +261 XX XX XX XX
- Adresse : [Adresse complète de l’ODDL]
- Site web : www.oddl.mg
Dernière mise à jour : 19 janvier 2025